Ces conditions constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et Sencollecte SAS. En créant un compte ou en effectuant une contribution, vous confirmez avoir lu, compris et accepté ces conditions dans leur intégralité.
📖 1. Définitions
- « Plateforme » : le site web sencollecte.sn et ses applications mobiles associées.
- « Sencollecte » : la société éditrice de la plateforme, enregistrée au RCCM de Dakar.
- « Porteur » : toute personne physique ou morale ayant créé une campagne de collecte.
- « Contributeur » : toute personne ayant effectué un don à une campagne.
- « Campagne » : page de collecte de fonds créée par un Porteur.
- « Fonds » : sommes d'argent collectées via la Plateforme.
- « KYC » (Know Your Customer) : processus de vérification d'identité.
🎯 2. Objet
Sencollecte est une plateforme de financement participatif (crowdfunding) permettant à des porteurs de projets de collecter des fonds auprès de contributeurs. Sencollecte agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et de paiement et ne finance en aucun cas elle-même les campagnes.
Sencollecte ne garantit pas le succès d'une campagne ni la réalisation des projets présentés par les Porteurs.
👤 3. Inscription et compte utilisateur
Pour créer une campagne, l'inscription est obligatoire. Vous vous engagez à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription
- Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
- Être âgé d'au moins 18 ans ou être une entité légalement constituée
- Ne pas créer plusieurs comptes pour une même personne physique ou morale
- Notifier Sencollecte immédiatement de tout accès non autorisé à votre compte
Sencollecte se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte dont les informations s'avèrent incorrectes ou frauduleuses.
🚀 4. Création et gestion des campagnes
4.1 Conditions de publication
En créant une campagne, le Porteur certifie que :
- Le projet présenté est réel, légal et conforme aux lois sénégalaises
- Les fonds collectés seront utilisés conformément à l'objectif déclaré
- Il dispose des droits sur les images et contenus publiés
- Les informations fournies sont exactes et véridiques
4.2 Contenu interdit
Sont strictement interdits :
- Campagnes à caractère frauduleux, trompeur ou mensonger
- Collectes finançant des activités illégales, terroristes ou criminelles
- Campagnes politiques (financement de partis ou candidats)
- Contenus à caractère discriminatoire, haineux ou pornographique
- Campagnes de jeux d'argent ou systèmes pyramidaux
Toute campagne violant ces interdictions sera immédiatement supprimée et les fonds éventuellement collectés seront remboursés aux contributeurs. Des poursuites judiciaires pourront être engagées.
💚 5. Contributions
En effectuant un don, le Contributeur reconnaît que :
- Sa contribution est un don volontaire et définitif, non remboursable sauf en cas de fraude avérée ou de campagne supprimée par Sencollecte
- Sencollecte ne garantit pas l'utilisation des fonds par le Porteur conformément à l'objectif annoncé
- Le montant minimum de contribution est de 500 FCFA
- Les données de paiement sont traitées par notre partenaire Wave, certifié par la BCEAO
💰 6. Gestion des fonds
Les fonds collectés sont conservés dans un compte séquestre sécurisé jusqu'à la demande de virement par le Porteur. Sencollecte prélève :
- 5% de commission sur les fonds collectés (hors frais Wave)
- Les frais de traitement Wave (1%) sont à la charge de la campagne
Le virement est effectué sous 3 à 5 jours ouvrables sur le compte Wave ou Orange Money du Porteur, après validation de son identité (KYC).
⚖️ 7. Responsabilités
Sencollecte s'engage à maintenir la plateforme accessible 24h/24 et 7j/7, dans la limite du possible. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de :
- Défaillance technique indépendante de sa volonté
- Fraude commise par un Porteur
- Mauvaise utilisation des fonds par le Porteur
- Force majeure (coupure réseau, catastrophe naturelle, etc.)
Le Porteur est seul responsable de l'utilisation des fonds collectés et de la réalisation de son projet.
© 8. Propriété intellectuelle
La marque Sencollecte, le logo, le design et tous les contenus de la plateforme sont la propriété exclusive de Sencollecte et protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.
En publiant du contenu sur la plateforme (textes, images, vidéos), le Porteur accorde à Sencollecte une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation à des fins promotionnelles de la plateforme.
🛡️ 9. Modération
Sencollecte se réserve le droit de suspendre, modifier ou supprimer toute campagne qui :
- Viole les présentes conditions
- Fait l'objet d'un signalement fondé par des utilisateurs
- Présente des signes de fraude ou d'arnaque
- N'a pas de mises à jour depuis plus de 6 mois
🔚 10. Résiliation
Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre tableau de bord. Les fonds non retirés seront versés dans les 30 jours suivant la clôture du compte.
Sencollecte peut résilier votre compte sans préavis en cas de violation grave des présentes conditions.
🏛️ 11. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit sénégalais, notamment la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques et la loi n° 2008-11 du 25 janvier 2008 portant sur la cybercriminalité.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Dakar, Sénégal seront saisis.
Pour toute question relative aux présentes conditions : legal@sencollecte.sn